11 termes de la facturation médicale que tout médecin doit connaître

La facturation RAMQ comporte son propre lexique. Pas étonnant que bien des médecins, surtout les nouveaux patrons, s’y perdent. Afin de simplifier votre facturation médicale, nous avons répertorié 11 termes de la facturation RAMQ que tout médecin doit connaître. 

1. Acte

L’acte est une action posée par le médecin. Chaque action est représentée par un code et correspond à un tarif associé à ce code d’acte dans le manuel de la RAMQ. 

2. Rémunération à l’acte

Avec la rémunération à l’acte, le médecin facture les services médicaux qu’il prodigue. Il est principalement ou uniquement compensé selon les actes facturés pour ses patients.

3. Rémunération mixte

Avec la rémunération mixte, le médecin voit sa rémunération octroyée selon une combinaison du tarif de ses actes aux patients (à taux réduits) et d’un tarif par tranche de demi-journée. En d'autres mots, la rémunération mixte est composée d’un supplément d’honoraires correspondant à un pourcentage du tarif des services identifiés et d’un forfait en per diem.

Ce type de rémunération n’est pas un choix individuel, mais plutôt un choix de département ou de service distinct. Il est offert dans les secteurs de pratique admissibles et les établissements désignés. Chaque professionnel doit obtenir une autorisation et cette demande d’autorisation doit être demandée par l’établissement.

Il est important de noter que ce mode de rémunération est uniquement applicable entre 7 h et 17 h en semaine sauf les jours fériés.

4. Tarif horaire médico-administratif et activités d’enseignement

Ce type de rémunération est octroyé aux médecins lorsqu'ils participent à des réunions médico-administratives ou des activités d'enseignement. Il peut s'agir, par exemple, d'une réunion de département, d'un club de lecture ou d'un cours dispensé aux résidents.

La participation à de telles activités organisationnelles et administratives, c'est-à-dire qui ne sont pas directement liées au traitement des patients, est rémunérée selon un taux horaire.

Liste des codes d’activité (pages 22-25) 

5. Plages horaires de la RAMQ

La RAMQ divise la journée en quatre plages horaires différentes. Le médecin doit indiquer la ou les plages horaires au cours desquelles il a travaillé pour obtenir sa rémunération.

• Nuit : de 0 h à 7 h
• Avant-midi (a. m.) : de 7 h à 12 h
• Après-midi (p. m.) : de 12 h à 17 h
• Soir : de 17 h à 0 h

Il est à noter que les heures diffèrent pour le tarif horaire médico-administratif :

• Après-midi (p. m.) : de 12 h à 19 h
• Soir : de 19 h à 0 h
  

6. Majoration pour les régions éloignées

Cette majoration est offerte aux médecins qui rendent des services dans des territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé selon la RAMQ, c’est-à-dire dans l’une des localités suivantes. On l’appelle aussi « rémunération différente ». Selon la localité où les services sont rendus et le statut du professionnel, différents taux de rémunération sont en vigueur.

Pour accéder à cette majoration, le médecin doit exercer de façon principale dans un territoire éloigné, soit plus de 50 % de sa pratique, et il doit remplir annuellement une Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente. Un médecin qui se rend en territoire éloigné dans un contexte de remplacement ou de support a tout de même droit à une majoration de base.

Tableau de la rémunération majorée

7. Élément de contexte

Les éléments de contexte (qu’on appelait modificateurs avant avril 2016) permettent de préciser les circonstances dans lesquelles les services ont été rendus. Ils influencent les tarifs ou changent certaines limitations. Pour bien préciser la situation, le médecin peut choisir un ou plusieurs éléments de contexte par service rendu.

Liste des éléments de contexte

8. Garde en disponibilité

On dit qu’un médecin effectue une garde en disponibilité lorsqu’il est disponible pour travailler et répondre aux demandes, bien qu’il ne soit pas formellement tenu d’être physiquement sur les lieux du travail.

Il existe trois types de garde au Québec :

1. Garde locale

La garde locale réfère à la disponibilité d’un médecin spécialiste dans un établissement ou une installation d’un établissement.

2. Garde en support

La garde en support réfère à la disponibilité d’un deuxième médecin spécialiste (même discipline ou secteur d’activité) pour en assister un autre dans un établissement ou une installation d’un établissement désigné.

3. Garde multi-établissements

La garde multi-établissements réfère à la disponibilité d’un médecin spécialiste qui est assigné de garde dans un établissement, mais qui couvre aussi un ou plusieurs autres établissements.

9. Lieu de dispensation

Habituellement, le lieu de dispensation est l’endroit où le service est rendu (numéro de l’établissement). Cependant, selon les négociations entre la FMSQ, le MSSS et les associations, le médecin peut devoir indiquer un lieu différent de celui où il rend le service lors de certaines situations spécifiques.

Il existe deux types de lieux de dispensation :

Les lieux codifiés (physiques)

Les lieux codifiés comprennent les installations des établissements de santé du Québec et hors du Québec, les GMF/GMF-U/UMF, CLSC, les centres de détention, les instituts et centres hospitaliers universitaires, les centres de réadaptation, etc.

Liste des lieux codifiés

Les lieux non codifiés (géographiques)

Les lieux non codifiés n’ont pas de code reconnu par la RAMQ. Le médecin doit donc fournir un code de localité ou un code postal. Le statut du lieu doit aussi être précisé :

• Cabinet;
• Domicile de la personne assurée;
• Autre.

Liste des localités

10. Lieu en référence

Le lieu en référence est différent du lieu de dispensation. Selon le service offert, ce lieu doit être précisé lors de la facturation, par exemple le numéro de l’établissement qui prend en charge le patient lors d’une garde multi-établissements, l’endroit d’où provient un appel ou encore l’université reliée à une supervision.

Comme pour les lieux de dispensation, les lieux en référence peuvent être soit codifiés (physiques), soit non codifiés (géographiques).

11. Professionnel en référence

Il s’agit du professionnel de la santé qui a référé le patient pour une demande d’opinion au sujet du diagnostic ou du traitement d’une pathologie chez un malade dont l’état paraît grave ou complexe, ou pour sa prise en charge.

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