La facturation médicale en contexte COVID-19

Peu importe votre mode de rémunération, vous pouvez facturer dès maintenant les services rendus dans une clinique désignée consacrée à la COVID-19 rétroactivement au 28 février 2020 et les services rendus à distance rétroactivement au 16 mars 2020.

Les changements évoqués dans la lettre no 269 sont entrés à vigueur le 1er mai 2020.

Pendant la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020, les services rendus liés à la situation de pandémie causée par la COVID-19 peuvent être fournis par correspondance ou par voie de télécommunication, y compris par voie téléphonique. Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020.

Les services pouvant être fournis par correspondance ou par voie de télécommunication comprennent les activités réalisées à distance par le médecin auprès d’un patient ayant ou non les symptômes de la COVID-19.

Lors de la facturation, le médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte doit utiliser l’élément de contexte «Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19» avec son lieu de pratique habituel.

Avec la solution Xacte, vous pouvez indiquer %1821 à la suite de l’acte facturé, ou encore sélectionner l’élément de contexte 1821 - Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 dans une liste (en indiquant le mot clé : COVID-19). Ensuite, indiquez l'un des deux contextes : %1839 (Par visioconférence) ou %1840 (Par téléphone)

Vous devez facturer vos heures sur la demande de paiement Tarif horaire (1215) ou la demande de paiement Honoraires fixes et salariat (1216). 

• Inscrivez le numéro de l’établissement où vous détenez une nomination régulière;

• Utilisez la nature de service habituelle avec l’emploi de temps XXX346 – Services cliniques (grippe). 
  Attention : il ne faut plus utiliser le code d'activité XXX158, mais bien XXX346. Les demandes déjà facturées avec ce code seront toutefois bien payées par la RAMQ. 

Le médecin rémunéré à l’acte qui facture un service rendu dans une clinique consacrée à la COVID-19 doit indiquer l’élément de contexte «Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID-19».

Dans la solution Xacte, vous pouvez simplement inscrire %1820 à la suite de l’acte facturé. Vous pouvez également sélectionner cet élément de contexte dans une liste en inscrivant le mot-clé COVID-19.

Consulter les centres désignés et zones chaudes

Concerne les cliniques externes, CLSC ou GMF-U. Vous avez droit aux suppléments suivants :

Les modalités de rémunération applicables dans une clinique désignée en cabinet privé sont l’une ou l’autre des deux possibilités suivantes.

Les modalités de rémunération applicables dans une clinique désignée en établissement sont l’une ou l’autre des deux possibilités suivantes.

Toute la rémunération pour les services rendus en clinique consacrée à la COVID-19 est exclue du calcul du revenu brut trimestriel du médecin pour la période qui sera déterminée par le comité paritaire.

Oui, du moins si vous travaillez dans une clinique dédiée à la COVID-19. Si vous êtes atteint de la COVID-19 et devenez incapable d’exercer dans une clinique consacrée à cette maladie, vous êtes présumé l’avoir contractée lors de vos activités dans la clinique.

Vous devenez alors admissible à une compensation durant la période d’attente qui s’applique à votre contrat d’assurance pour la perte de revenus occasionnée par la maladie. La période de compensation ne peut excéder 90 jours.

Vous devez toutefois démontrer, à la satisfaction du comité paritaire, que vous avez été exposé de façon significative à cette maladie à l’occasion de votre travail pour bénéficier de la compensation prévue à la Lettre d’entente no 269.

À quel montant correspond la compensation?

Le montant de la compensation correspond à 100% du revenu brut versé au médecin selon une période de référence correspondant aux 12 mois de facturation ayant précédé la période couvrant les 5 mois précédant le début de sa maladie.

Le montant de la compensation sera calculé par le comité paritaire au prorata des revenus versés par la RAMQ en fonction du nombre de jours de congé pour maladie. Le médecin concerné doit présenter sa demande de compensation au comité paritaire dans les 20 semaines suivant son rétablissement. Il doit alors fournir avec sa demande les documents suivants :

• Une description sommaire des activités et des lieux d’exercice au moment où il est tombé malade;
• Une autorisation permettant aux parties négociantes d’effectuer l’analyse de sa rémunération aux fins de l’application de la Lettre d’entente n o 269.

Par la suite, le comité paritaire informera la RAMQ du montant à verser au médecin. Si vous avez travaillé dans une clinique consacrée à la COVID-19 dans votre territoire de CISSS ou de CIUSSS, vous pouvez vous prévaloir de la compensation à compter de l’ouverture d’une telle clinique, et ce, jusqu’à 14 jours après la fermeture de la ou des cliniques du même territoire.

• Liste des centres désignés et zones chaudes
  
  
• Liste des cliniques désignées de la RAMQ (lettre d’entente 269)

Si vous maintenez votre mode de rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes, vous n'avez pas à inscrire la visite au registre des consultations lorsque vous facturez l’un des forfaits suivants avec les éléments de contexte Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID-19 ou Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 : 

• • Le forfait de responsabilité pour un patient vulnérable (code de facturation 15169);
  • Le forfait annuel d’inscription en GMF (code de facturation 08875).

Non, le délai a été prolongé par la RAMQ. Pendant la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020, la RAMQ prolonge le délai de facturation à 120 jours suivant la date à laquelle les services couverts ont été fournis, peu importe le mode de rémunération.

Non, le délai a été prolongé par la RAMQ jusqu’à 165 jours. Le médecin ou son mandataire peut modifier une facture en respectant les conditions suivantes :

• La première transmission de la facture doit avoir été faite dans les 120 jours suivant la date à laquelle les services couverts ont été fournis;

• La modification doit être faite dans les 165 jours suivant la date à laquelle les services couverts ont été fournis, et ce, peu importe le statut de la facture.